TITRE I

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• Article 1er . Dénomination  Il est créé une structure de regroupement, de concertation et de coordination des associations et organismes de protection de l’environnement en Polynésie qui prend le nom de Fédération des Associations de Protection de l’Environnement en Polynésie dénommée "TE ORA NAHO".

• Article 2. Siège  Le siège de la fédération est fixé à Papeete dans l’espace de coworking FAKATERE, au 3ème étage de l’immeuble Faugerat (ex-Grand Hôtel), 10 rue de la canonnière La Zélée. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Bureau.

• Article 3. Durée  La durée de la fédération est illimitée.

• Article 4. Objet social
  La fédération a pour objet de veiller, de contribuer à la sauvegarde, à la protection et à la restauration du patrimoine environnemental commun de la Polynésie française et d’œuvrer pour la transition écologique et le développement durable de la Polynésie française. Elle a aussi pour objet de lutter contre toutes pollutions, nuisances, et contre toutes atteintes directes ou indirectes aux espaces, ressources et milieux naturels, aux sites et paysages, à la qualité de l’air, de l’eau et des sols, aux espèces animales et végétales, aux écosystèmes, y compris les zones de biodiversité communes constituant un cadre de vie qui participe au bien-être des habitants de Polynésie française.
  Dans cet objectif, la fédération entend :

​1/ Fédérer et accompagner ses associations membres

- Renforcer les capacités des associations membres ;
- Contribuer à la défense de leurs intérêts moraux ;
- Améliorer et structurer les échanges entre les associations membres.

2/ Représenter et défendre la cause écologique

- Mener toute action en justice dans le domaine de la protection de l’environnement de la Polynésie française devant les juridictions administratives, civiles, pénales, européennes, ou internationales, se constituer partie civile et réclamer des dommages et intérêts ;
- Prendre des positions communes aux associations membres sur les sujets environnementaux ;
- Échanger / négocier régulièrement avec les partenaires institutionnels ;
- Proposer des solutions aux problématiques environnementales actuelles aux acteurs concernés (urgence climatique, préservation de la biodiversité, transition écologique, développement durable...).

3/ Agir pour la transition écologique

- Informer et mobiliser les différents acteurs et le grand public autour de la cause écologique ;
- Encourager ou mettre en œuvre toute initiative et projet écologiques notamment ceux visant à :

• réduire ou à compenser les émissions de gaz à effet de serre ;
• accroitre la biodiversité ;
• défendre et protéger les différentes espèces animales et végétales ainsi que leurs habitats naturels en Polynésie française et lutter contre les espèces envahissantes ;

- Aménager et mettre en valeur les sites gérés par l’association, surveiller leur évolution, et les entretenir à l’aide d’un personnel rétribué ou bénévole.

4/ Veiller à l’application de la réglementation (la Charte de l’Environnement intégrée à la constitution de la République Française, le Code de l’Environnement de la Polynésie française, la résolution de l’ONU concernant les 17 Objectifs de Développement Durable...)

• Article 5. La fédération se déclare apolitique et non confessionnelle, mais n’exclut aucun organisme ni aucune personne dont les actions peuvent contribuer à la sauvegarde de l’environnement.

 

TITRE II.- MODALITÉS D’ACTION

 

• Article 6.  Moyens d’actions La fédération admet comme moyens d’action tous ceux qui peuvent concourir légalement aux buts fixés par l’article 4, pour :

- l’information générale (bulletins et publications diverses ...) ;
- l’allègement des charges matérielles et administratives des diverses associations membres ;
- la formation des cadres ;
- la création de commissions techniques spécialisées ;
- l’organisation de congrès, rassemblements, fêtes, manifestations, concours,... ;
- la participation active humaine et matérielle à la demande des associations pour certaines actions ponctuelles et locales ;
- solliciter et obtenir l’attention du décideur local, régional et national, sur les problèmes d’environnement grâce à un planning de rencontre et de concertation annuelle ;
- solliciter et obtenir des financements privés et publics pour la réalisation d’actions d’intérêt général et dans le cadre des buts de la fédération.

 

TITRE III.- COMPOSITION

 

• Article 7.- Membres actifs Peuvent devenir membres actifs de la fédération, toutes les associations ou organismes locaux, justifiant au minimum d’une année d’existence et ayant pour buts :

- de défendre la nature et de lutter contre toute formes d’atteintes à l’environnement ;​

- de lutter contre toutes les pollutions et toutes atteintes à la qualité de la vie, quelles qu’en soient les modalités légales d’action.

       La fédération comprend en outre, à titre individuel, des membres d’honneur ou bienfaiteurs qui pourront contribuer aux débats,

       réflexions et actions de la Fédération, mais n’ayant pas le droit de vote.

• Article 8.- Qualité de membre La qualité de membre s’acquiert sur la demande de l’association de base, soumise au Bureau et après paiement de la cotisation.

       Elle se perd :

- par démission ;

- radiation prononcée par le bureau pour non paiement de cotisation ou tout acte contraire aux buts ci-dessus définis. L’association intéressée ayant été préalablement appelée à présenter sa défense. Appel pouvant être fait devant l’Assemblée Générale ;

- par cessation d’activités de l’association

 

TITRE IV.- RESSOURCES – DÉPENSES – FONDS DE RÉSERVE

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• Article 9.- Ressources annuelles Les ressources de la Fédération se composent : - des cotisations et des contributions obligatoires des associations dont le montant est fixé par le bureau ; - des subventions, dons, legs de toute nature et en particulier ceux alloués par le Territoire, l’Etat, les Collectivités Territoriales ou locales, les organismes nationaux ou internationaux ; - des libéralités de toutes sortes dont elle peut être bénéficiaire ;  - des ressources créées à titre exceptionnel, et s’il y a lieu avec l’agrément des autorités (tombolas, concert, spectacles, …) ; - des prêts ; - de la perception de prestation de service ; - du revenu de ses biens.

• Article 10.- Fonds de réserve Il est constitué un fond de réserve où sera versé chaque année en fin d’exercice, la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération. La qualité et la composition du fond de réserve peuvent être modifiées par délibération de l’assemblée générale.

• Article 11.- Les dépenses Les dépenses de la Fédération sont celles nécessaires à sa bonne marche et à la réalisation de ses buts, en particulier : - les dépenses afférentes au fonctionnement administratif ; - les dépenses afférentes au fonctionnement de ses différentes commissions techniques ; - les dépenses afférentes aux investissements ; - les dépenses afférentes aux frais de déplacement de ses membres, d’organisation de stages, de formation et d’organisation de rencontres ; - les aides aux associations membres.

 

TITRE V.- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

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• Article 12.- Composition La Fédération comprend les organes suivants qui assurent son administration et son fonctionnement : - l’assemblée générale - le bureau ; - les commissions techniques.

• Article 13.- L’Assemblée Générale Elle se réunit : - une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) à la date fixée par le bureau ; - ou en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) sur la demande de la majorité absolue des membres de l’assemblée générale. L’assemblée générale : - entend les rapports de gestion du bureau : situation matérielle, financière et morale ; - approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant ; - désigne les deux membres de la commission d’apurement des comptes ; - adopte les statuts et leurs modifications ; - élit les membres du bureau ; - délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour ; - désigne son représentant au CESC. Le bureau de l’assemblée générale est celui de la fédération. 

• Article 14.- Convocation L’Assemblée Générale est convoquée au moins (15) quinze jours à l’avance. L’ordre du jour sera joint à la convocation.

• Article 15.- Validité des délibérations L’assemblée générale délibère valablement si la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans un délai de sept (7) jours au moins. Ce délai ne devra en aucune façon excéder quinze (15) jours. L’assemblée générale pourra alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

• Article 16.- Désignation des délégués en Assemblée Générale Chaque association à jour de sa cotisation est représentée par son président et deux de ses membres dûment mandaté par le président de l’association. En cas d’empêchement, le délégué d’une association peut se faire représenter par le délégué d’une autre association au moyen d’une procuration écrite.
  Un délégué ne peut pas avoir plus de deux procurations. Les délégués ont voix délibérative. Les membres du bureau sont d’office délégués à l’AG et en droit de vote .

• Article 17.- Quorum Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, soit à main levée, soit à la demande de l’un d’entre eux, au vote secret. En cas de partage de voix, un second tour sera nécessaire au vote secret. Si le vote est relatif à des personnes, il est obligatoirement secret.

• Article 18.- Rétribution des membres Les membres du bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

• Article 19.- Le Bureau Il est l’organe d’exécution des décisions prises par l’assemblée générale. Il comprend, au moins, six membres : - Un Président ; - Un ou plusieurs vices présidents ; - Un secrétaire ; - Un secrétaire adjoint ; - Un trésorier ; - Un trésorier adjoint. 

• Ses membres doivent être adhérents d'une association membre de la Fédération. Les
  membres du bureau sont élus pour deux (2) ans par l’assemblée générale.
  Le Bureau est réuni sur convocation de son président au moins 8 jours avant la date de réunion prévue.

• Il ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint, c'est à dire que la moitié des membres sont présents ou représentés. Les décisions du Bureau sont adoptées par consensus, c'est à dire que l'accord des membres est formellement constaté par le président si aucune objection n'a été émise par l'un ou l'autre des membres présents. Si il estime nécessaire pour certaines décisions, le président peut, exceptionnellement, recourir au vote à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

• Article 20.- Mode d’élection Appel à candidature. Inscription huit (8) jours francs avant la date fixée pour l’assemblée générale.

• Article 21.- Commissions techniques et administratives Le Bureau nomme :  

1. les responsables des commissions techniques de la fédération. 

2. les représentants au sein des commissions administratives.

• Article 22.- Le Président - assure l’exécution des statuts ; - dirige les réunions du bureau et préside l’assemblée générale ; - représente officiellement la Fédération auprès des pouvoirs publics et en justice ; - est ordonnateur du budget.

       Dans les votes, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Un des Vice-Présidents supplée le Président en             

       cas d’empêchement de ce dernier.

• Article 23.- Le secrétaire et le secrétaire adjoint Le Secrétaire est chargé des services généraux. Il assure en outre la coordination entre l’ensemble des commissions. Il établit chaque année un rapport des travaux accomplis. Il est chargé de l’application des décisions du bureau et des assemblées générales. Il est tenu compte rendu des séances, celui-ci, après adoption par les membres du bureau, est signé par le Président et le Secrétaire. Le Secrétaire adjoint supplée le Secrétaire.

• Article 24.- Le trésorier et le trésorier adjoint Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la vie financière de la fédération. A chaque assemblée générale, il présente le compte rendu de la situation financière et le bilan. Il est responsable des fonds de la fédération. Il en est le dépositaire. Le trésorier adjoint supplée le trésorier.

 

TITRE VI.- MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

• Article 25 - Modification des statuts 

       Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du bureau ou du dixième (1/10) au moins des membres de       

       l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale appelée à délibérer sur la modification des statuts doit se composer du quart (1/4)

       au moins des membres. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale se réunit sept (7) jours après, et cette fois, elle pourra

       délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

• 
  Article 26 – Dissolution

        L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et, convoquée spécialement à cet effet, doit     

        comprendre au moins la moitié plus un (1) des membres en exercice. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale se

        réunit une seconde fois quinze (15) jours après, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres

        présents.

• Article 27.-

        En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la

        fédération. Elle attribue l’actif net à une œuvre de protection de l’environnement en Polynésie.

 

TITRE VII.- RÈGLEMENT INTÉRIEUR

       Un règlement intérieur pourrait être établi sur proposition du bureau.
       Il sera communiqué partout où besoin sera, ainsi que toutes les modifications qui lui seront apportées.